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Options obligatoires interdiction


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à laquelle elles se rattachent. Les horaires collectifs de début et de fin de travail, ainsi que les heures de repos. Chaque plateforme doit soumettre toutes les publicités destinées au public belge à la fsma afin quelle les approuve et diffuse un document présentant la nature des transactions proposées et les risques encourus. Les produits admis sur un marché réglementé ou un MTF restent accessibles aux investisseurs belges.

45 3) ; de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de linspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de lÉtat (Art. Voici quelques exemples des informations quil convient dafficher : Les coordonnées de linspecteur du travail compétent. Il peut sagir de prestations supplémentaires éventuelles que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander au moment de la signature du marché, ou de solutions alternatives qui pourront alors se substituer aux offres de base. Sur la résiliation du marché public et labsence de droit à indemnité (III) Selon larticle 49 de lordonnance du, lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l' exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles. Ces réglementations évoluant régulièrement, comme par exemple linterdiction récente de vapoter sur le lieu de travail, nécessitent en général un suivi juridique régulier. Les offres de base et les variantes doivent tre jugées sur la base des mmes critères et selon les mmes modalités, tels que définis dans les documents de la consultation. Ces encadrements récents en Belgique et en France entraineront probablement la fermeture de plusieurs sociétés sans préavis comme la fait la société Pegase capital LTD propriétaire des plateformes : InteractiveOption et Hellobrokers.

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AMF à prendre toute mesure adéquate pour protéger les investisseurs sur son territoire et préserver le bon fonctionnement des marchés, cela peut passer par une interdiction de fourniture des services pour le prestataire. Voici quelques exemples des configurations de panneaux que vous pourrez croiser en entreprise : 2 panneaux A3 : Cela permet dafficher dun côté les textes réglementaires, et de lautre côté les informations de lentreprise 1 panneau A2 : Un grand panneau pour y mettre tous. Cela peut-tre à laccueil ou en salle de repos par exemple. Le soumissionnaire peut également proposer au pouvoir adjudicateur des prestations supplémentaires. Cette décision interdit au prestataire de solliciter ou de contracter avec de nouveaux clients et de poursuivre les relations avec les clients existants sauf pour une gestion extinctive des comptes. Selon que lon se situe dans lun ou lautre cas, lanalyse des offres seffectue différemment. Comment afficher les informations? Suite à un non-respect de ces obligations, 24option a été sanctionné par une amende et devra également publier certains documents obligatoires. Dans les cas d interdiction de soumissionner «facultatives lexclusion repose sur une approche différente. O afficher les informations? Dès lors que la solution alternative proposée par un candidat savère tre loffre économiquement la plus avantageuse, lacheteur na dautre choix que dattribuer le marché à celui-ci. Sil décide de ne pas commander les PSE, lacheteur choisit loffre économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant compte de la seule offre de base.

Interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives



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